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Accueil Registre du Commerce et des Sociétés Société par Actions Simplifiées

Actes à produire :

  • Un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dirigeant, certifié conforme par le représentant légal de la société. L’acte doit mentionner le nom du dirigeant partant.

Déclaration du ou des bénéficiaires effectifs

  • toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion doit déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce (s) bénéficiaire (s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Télécharger le document ici et son intercalaire si besoin

Pièces justificatives à joindre au dossier :

Pour les dirigeants personnes physiques :

  • 2 exemplaires du formulaire M3 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici
  • L'article R.123-5 du code de commerce a modifié la procédure dite de l'article 3. Vous pouvez déposer votre dossier directement au greffe qui le transmettra gratuitement au CFE compétent ou déposer votre dossier au CFE compétent qui le transmettra au greffe.
  • Un pouvoir du représentant légal de la société, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3.
  • Une attestation de parution d’un avis dans journal d’annonces légales.Sous Birte Leuchten Cloche Trio Lampe hdrsCBtQx
  • Une photocopie de la pièce d’identité du Représentant légal.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du Représentant légal, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir :

  • copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “passeport talent” délivré sur le fondement du 5o, 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “entrepreneur/- profession libérale”ou “vie privée et familiale” ;
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  • ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “vie privée et familiale” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;
  • ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour “compétence et talent” ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 5o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;
  • ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement du 6o, 7o, 8o ou 10o de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
  • ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).  
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du Représentant légal, précisant sa filiation (noms et prénoms des parents), qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

Pour les dirigeants personnes morales :

  • Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
  • Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces qu’énoncées précédemment pour le Représentant légal personne physique, ainsi que deux copies certifiées conformes de l’acte lui conférant sa qualité de représentant permanent

Pour les Commissaires aux comptes :

  • Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
  • La lettre d’acceptation de leur désignation

Tarifs :

  • Modification : 195,38 €
  • Dépôt d’acte supplémentaire : 14,35 €
  • Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif, SAS immatriculée avant le 1°août 2017: 54, 42 €
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kbis   L'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés est la carte d'identité de l'entreprise.
judiciaire   Toutes les informations sur les procédures contentieuses et les procédures collectives.
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